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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

1. Dispositions générales

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les achats effectués sur la boutique en ligne EcoBen, accessible à l’adresse ecoben-france.fr, auprès de la société ECOBEN BIOTECH sp. z o.o.
  2. Les termes utilisés dans les CGV ont la signification suivante :
    • Client : la personne physique majeure et capable, ou la personne morale, qui effectue ou envisage d’effectuer un achat sur la Boutique. Le Client peut être un consommateur ou un professionnel.
    • Vendeur : ECOBEN BIOTECH sp. z o.o., société à responsabilité limitée de droit polonais au capital social de 30 000 PLN, dont le siège est situé ul. Zabrska 28B, 44-177 Paniówki, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national polonais (KRS), tenu par le Sąd Rejonowy w Gliwicach, X Wydział Gospodarczy KRS (tribunal d’arrondissement de Gliwice, Xe chambre commerciale du KRS), sous le numéro KRS 0001210623, numéro d’identification fiscale (NIP) et numéro de TVA intracommunautaire PL9691676092.
    • Boutique : la boutique en ligne exploitée par le Vendeur sous le nom de domaine ecoben-france.fr.
    • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
    • Compte client : l’espace de la Boutique attribué au Client, qui contient les données qu’il a fournies et l’historique de ses commandes.
    • CGV : le présent document, avec l’ensemble de ses annexes.
  3. La Boutique vend au détail, en ligne, des préparations biologiques à base de bactéries et d’enzymes pour fosses septiques, micro-stations d’épuration, canalisations et évacuations, ainsi que des produits d’entretien pour la maison et le jardin. Les produits sont proposés à la vente sous forme de produits finis.
  4. Les informations détaillées sur les produits figurent sur les fiches produits de la Boutique et peuvent également être obtenues par e-mail auprès du Vendeur.
  5. Le Client peut contacter le Vendeur par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.2, par e-mail à l’adresse shop@ecoben-france.fr ou par téléphone au +48 32 428 10 20 (numéro polonais ; le coût de l’appel dépend du tarif de votre opérateur). Nous répondons les jours ouvrés. Les coordonnées sont également disponibles sur la page Contact.

2. Conditions d’utilisation des services

  1. Pour passer commande sur la Boutique, le Client doit disposer :
    • d’un ordinateur, d’un ordinateur portable ou d’un autre appareil connecté à internet ;
    • d’une adresse e-mail ;
    • d’un navigateur web (la dernière version est recommandée) ;
    • d’une résolution d’écran minimale de 1024×768 ;
    • d’un navigateur acceptant l’enregistrement des cookies.
  2. La Boutique propose les services électroniques suivants :
    • le compte client ;
    • le formulaire de commande ;
    • la prise de contact avec le Vendeur par e-mail et par téléphone.
  3. Ces services sont fournis gratuitement par le Vendeur.
  4. Les services sont fournis pour une durée indéterminée. Le Client peut y renoncer à tout moment, sans motif, en envoyant un message en ce sens à l’adresse shop@ecoben-france.fr.
  5. Compte client :
    • lorsque le Client passe commande sans être connecté, la Boutique crée automatiquement un Compte client associé à l’adresse e-mail indiquée dans les données de facturation, et le Client reçoit un e-mail contenant un lien pour définir son mot de passe ;
    • le Client peut également se connecter au moyen d’un lien de connexion à usage unique envoyé à son adresse e-mail ;
    • l’historique des commandes est conservé dans le Compte client ;
    • le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte client par un message à l’adresse shop@ecoben-france.fr. La suppression du compte n’affecte ni les commandes déjà passées, ni les données que le Vendeur est légalement tenu de conserver (détails dans la Politique de confidentialité).

3. Conclusion du contrat

  1. Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et le Client.
  2. Tous les prix affichés sur la Boutique sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse). Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués dans le panier et dans le récapitulatif de commande avant sa validation. Le Client professionnel qui indique un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié dans le système VIES au moment de la commande, est facturé hors TVA (livraison intracommunautaire de biens, autoliquidation de la TVA par le Client).
  3. Le Vendeur veille à ce que les photos des produits en reproduisent fidèlement la couleur, l’aspect, la texture et l’état. En raison des différences de résolution, de calibrage et de luminosité des écrans, les couleurs peuvent légèrement différer de la réalité. C’est pourquoi la Boutique publie, en plus des photos, une description de chaque produit. En cas de doute, nous vous invitons à contacter le Vendeur avant l’achat.
  4. Les commandes peuvent être passées sur le site de la Boutique, au moyen du formulaire de commande (sans inscription préalable ; le Compte client est créé automatiquement, conformément à l’article 2.5) ou depuis le Compte client. Le Vendeur n’accepte pas de commandes par téléphone ou par e-mail.
  5. Pour acheter, le Client sélectionne les produits souhaités en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il accède ensuite à la page de validation de la commande, où il renseigne ses coordonnées et choisit le mode de livraison et de paiement.
  6. Avant de valider sa commande, le Client voit un récapitulatif indiquant notamment les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix total, taxes et frais de livraison compris, ainsi que les données saisies dans le formulaire de commande. Le Client peut alors vérifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
  7. Pour passer commande, le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton de validation situé sous le récapitulatif, qui indique clairement que la commande implique une obligation de paiement.
  8. Le fait de cliquer sur ce bouton vaut déclaration du Client qu’il a pris connaissance du fait que sa commande implique une obligation de paiement.
  9. Le contrat de vente est réputé conclu au moment où le Client valide sa commande, c’est-à-dire au moment où il clique sur le bouton de validation.
  10. Après la commande, le Vendeur envoie au Client un e-mail de confirmation reprenant notamment les caractéristiques essentielles des produits commandés, le délai de livraison, le prix total, taxes et frais de livraison compris, ainsi que les données saisies dans le formulaire de commande.
  11. Le contenu du contrat conclu est enregistré, sécurisé et mis à disposition :
    • par la publication des présentes CGV sur le site de la Boutique ;
    • par l’enregistrement du contenu du contrat dans le système informatique de la Boutique.
  12. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter une commande si les coordonnées ou l’adresse de livraison du Client ne correspondent pas à la réalité.

4. Modalités et délais de paiement

  1. Les moyens de paiement disponibles sont affichés sur la page de validation de la commande, avant que celle-ci soit passée.
  2. La Boutique accepte le paiement en ligne par carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard), par Apple Pay et par Google Pay. Les paiements en ligne sont traités de façon sécurisée par Stripe Payments Europe Ltd. ; les données de la carte ne sont jamais transmises au Vendeur et le paiement peut nécessiter une validation dans l’application de la banque (3D Secure). Le paiement est exigible à la commande et le contrat est exécuté après l’autorisation du paiement.
  3. Lorsque le Vendeur doit rembourser une somme au Client, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

5. Modalités et frais de livraison

  1. Le Client prend en charge les frais de livraison des produits commandés jusqu’à l’adresse de destination. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier, dans le récapitulatif de commande et dans l’e-mail de confirmation de commande.
  2. Les frais de livraison s’élèvent à 2,50 € TTC. La livraison est offerte pour toute commande d’un montant d’au moins 39 €.
  3. Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.
  4. La livraison est assurée par transporteur, depuis l’entrepôt du Vendeur en Pologne.
  5. La commande est en général livrée sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de sa confirmation. À défaut d’indication contraire, le Vendeur livre les produits au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
  6. Les informations pratiques sont disponibles sur la page Livraison et paiement.

6. Droit de rétractation

  1. Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement au Client qui est un Consommateur.
  2. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
  3. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur informe le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par courrier à ECOBEN BIOTECH sp. z o.o., ul. Zabrska 28B, 44-177 Paniówki, Pologne, ou par e-mail à l’adresse shop@ecoben-france.fr. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, sans que ce soit obligatoire.
  4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur envoie sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.
  5. Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail (à l’adresse indiquée lors de la commande).
  6. Le Consommateur renvoie les produits à ECOBEN BIOTECH sp. z o.o., ul. Borowa 18, 44-177 Paniówki, Pologne, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué au Vendeur sa décision de se rétracter. Ce délai est respecté si les produits sont renvoyés avant l’expiration de la période de 14 jours.
  7. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
  8. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Consommateur.
  9. La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Pour ce faire, le Consommateur ne devrait manipuler et inspecter les produits que de la manière dont il le ferait en magasin.
  10. Le Vendeur rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, par le Consommateur, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Boutique), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
  11. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne aucuns frais pour le Consommateur.
  12. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  13. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
    • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • de fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
    • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
  14. La marche à suivre pour un retour est décrite sur la page Retours et réclamations.

7. Garanties légales et réclamations

  1. Le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes au contrat.
  2. À l’égard du Consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
  3. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai de 30 jours suivant sa demande, ou, dans les conditions prévues par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Au titre de la garantie des vices cachés, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
  4. Les informations légales obligatoires sur les garanties sont reproduites dans l’encadré ci-dessous :

    Informations sur les garanties légales

    Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

    Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

    La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

    La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

    Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

    Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

    Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

    1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
    2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
    3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
    4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

    Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

    Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

    Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison du bien remis en état.

    Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

    Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

    Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
  5. Le Consommateur peut informer le Vendeur d’un défaut de conformité par l’un des moyens de contact indiqués à l’article 1.5, de préférence par e-mail à l’adresse shop@ecoben-france.fr. Pour un traitement rapide, merci d’indiquer dans votre réclamation :
    • vos nom, prénom et coordonnées ;
    • le numéro de commande et la date de livraison ;
    • le nom du produit concerné ;
    • la description du défaut et la date à laquelle il a été constaté ;
    • des photos, si possible ;
    • la solution demandée (réparation ou remplacement, réduction du prix ou remboursement).
  6. Le Vendeur accuse réception de la réclamation et, si cela est nécessaire pour l’examiner, demande au Consommateur de lui renvoyer le produit non conforme. Les frais de cet envoi sont à la charge du Vendeur.
  7. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception. La réparation ou le remplacement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la demande du Consommateur.
  8. Si la réclamation n’est pas acceptée, le produit envoyé par le Consommateur lui est retourné, accompagné de la motivation du refus.
  9. Le Client qui n’est pas un Consommateur peut exercer à l’égard du Vendeur les droits découlant de la garantie pour vices (en droit polonais rękojmia), dans les conditions prévues aux articles 556 et suivants du Code civil polonais. Le Vendeur est responsable envers ce Client si le produit vendu présente un vice matériel ou juridique.
  10. Le Vendeur répond de la garantie pour vices si le vice matériel est constaté avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la remise du produit au Client qui n’est pas un Consommateur.
  11. Le Client qui n’est pas un Consommateur perd les droits découlant de la garantie pour vices s’il n’a pas examiné le produit en temps utile et de la manière habituelle pour ce type de produits et n’a pas immédiatement informé le Vendeur du vice, ou, si le vice n’est apparu que plus tard, s’il n’a pas informé le Vendeur immédiatement après l’avoir constaté.

8. Contrats conclus avec des professionnels

  1. Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des Clients professionnels qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle.
  2. La personne qui passe une commande au nom d’une personne morale ou d’une entité dépourvue de personnalité juridique déclare être habilitée à représenter l’entité au nom de laquelle la commande est passée. Si elle passe commande sans y être habilitée, elle répond de tous les préjudices qui en résultent.
  3. Le professionnel est tenu d’examiner le colis livré par le transporteur de la manière habituelle et, s’il constate un manquant ou une détérioration du produit, d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.
  4. Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec un professionnel dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans indication de motif.
  5. Tout litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu entre le Vendeur et un professionnel relève de la compétence du tribunal du siège du Vendeur. Le droit applicable est le droit polonais.

9. Avis affichés sur la Boutique

  1. Les avis affichés sur les fiches produits sont des avis de clients EcoBen en Pologne, publiés à l’origine sur la boutique ecoben.pl, traduits en français et signalés comme tels ; ils ne proviennent pas d’achats vérifiés sur la boutique ecoben-france.fr.
  2. Les avis ne peuvent être utilisés à des fins illicites, notamment pour des actes de concurrence déloyale envers le Vendeur ou pour porter atteinte aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit du Vendeur ou de tiers.

10. Médiation et règlement amiable des litiges

  1. Pour régler un différend lié à un achat sur la Boutique, nous vous invitons à nous contacter d’abord à l’adresse shop@ecoben-france.fr. Nous chercherons ensemble une solution amiable.
  2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au Vendeur. Le médiateur de la consommation compétent est : [Médiateur de la consommation : nom, adresse et site à compléter].
  3. Le Consommateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation.
  4. Pour un litige transfrontalier, le Consommateur peut également obtenir gratuitement des informations et de l’aide auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
  5. Le recours à ces procédures ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

11. Dispositions finales

  1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV en cas d’évolution de la législation applicable ou des modalités de conclusion et d’exécution des contrats. Les modifications ne s’appliquent ni aux commandes passées, en cours d’exécution ou déjà exécutées, ni aux contrats conclus avant leur entrée en vigueur.
  2. Pour toute question non réglée par les présentes CGV, les dispositions légales en vigueur s’appliquent, notamment le Code civil polonais et la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
  3. Le contrat de vente est soumis au droit polonais. Toutefois, à l’égard des Consommateurs, ce choix ne peut avoir pour effet de les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de l’État de leur résidence habituelle, à savoir la France (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »), notamment les droits prévus par le Code de la consommation et le Code civil.
  4. Le Consommateur résidant en France peut agir contre le Vendeur soit devant les juridictions françaises, soit devant les juridictions polonaises ; le Vendeur ne peut agir contre le Consommateur que devant les juridictions françaises, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012.
  5. Les présentes CGV s’appliquent à compter de leur publication sur la Boutique.

Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

  • À l’attention de : ECOBEN BIOTECH sp. z o.o., ul. Zabrska 28B, 44-177 Paniówki, Pologne, e-mail : shop@ecoben-france.fr
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : ………………………………….
  • Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………….
  • Numéro de commande (facultatif) : ………………………………….
  • Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………….
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………….
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………….
  • Date : ………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.